Compétences visées
- Actualiser la connaissance des textes ayant modifié la Loi 2007-308
- Connaître et comprendre la jurisprudence récente
- Appréhender et préciser les textes avec le recul de six ans de pratique
- Affiner la posture professionnelle
Public et pré-requis
Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) en poste, titulaires du CNC
Modalités pédagogiques et d'encadrement
Modalités pédagogiques :
apport de connaissances sous forme d’exposé et débat avec les participants
Moyens d'encadrement :
Pierre BOUTTIER, président de l’ANDP (Association Nationale des Délégués de services MJPM), formateur et Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs.
Déroulé de la formation
1. Modifications législatives depuis le 5 mars 2007
- Renversement de paradigme, subsidiarité
- Modifications législatives sporadiques
- Apports de la Loi « de simplification » du 16 février 2015
- Apports de la Loi « d'adaptation de la société au vieillissement »
2. Apports jurisprudentiels et doctrinaires
- Sens et typologie des mesures prononcées
- Choix du tuteur ou curateur
- Responsabilité des MJPM
- Les missions et actes du curateur et du tuteur, périmètre d'intervention
3. L'assistance et la représentation
- Modalités de gestion tutélaire et curatélaire
- Décision et passation d'actes juridique
4. Protection de la personne et protection des biens
- Notion de protection juridique
- La protection en matière personnelle
- La protection en matière patrimoniale
- La primauté des libertés individuelles
5. Conclusion : place et posture du MJPM
- Vis à vis de la personne protégée : champs et modes d'intervention
- Vis à vis de l'environnement : suppléance et liens fonctionnels
- Fonctions du MJPM
Modalités d'évaluation et validation
Modalités d'évaluation
- Bilan oral en fin d'action
- Fiche d'évaluation de formation remise aux participants en fin de parcours
Validation
Une attestation de formation sera remise à l'issue de la formation
Tarifs
Nous consulter
Mise à jour le 22/11/2021